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La garde à vue - Petit guide juridique

Publié le 16 Avril 2016 (Mis à jour le :23-04-2016)


Il est finalement assez simple de se retrouver en garde à vue, puisqu’il suffit qu’il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’ [une personne] a commis ou tenté de commettre une infraction » : des termes vagues qui laissent toute latitude aux flics, d’autant plus que ce sont eux qui décident d’appliquer cette mesure, « sous le contrôle du procureur » ou éventuellement d’un juge d’instruction s’il y a enquête.

La garde à vue peut démarrer suite à un contrôle d’identité : il n’est pas obligatoire d’avoir ses papiers sur soi, mais les flics peuvent procéder à un contrôle d’identité à peu près quand ils le veulent (avec les nombreuses mesures d’exception dues aux lois sécuritaires) et peuvent pour cela retenir une personne au maximum 4h (cependant s’ils décident de garder la personne en garde à vue, ces 4h ne se rajoutent pas à la durée de la GAV mais en font partie.)

La durée

Une garde à vue ordinaire dure 24h ; "grâce" à la loi Perben II (2002) elle peut être prolongée jusqu’à 144h (6 jours) selon le délit (voir l’article 706-73 du Code de Procédure Pénale) :

- régime ordinaire : prolongation jusqu’à 48h
-  bande organisée, fausse monnaie, vol en bande organisée, proxénétisme aggravé, trafic de stupéfiants : jusqu’à 96h
- "terrorisme" : jusqu’à 144h (sachant que la notion de terrorisme est par nature extensible...)

La procédure

Les flics sont tenus de faire un certain nombre de choses dès le début de la garde à vue et au plus tard dans les 3h :

- informer le procureur
- dire ses droits à la personne - c’est-à-dire l’informer de ce qui lui est reproché (en termes juridiques), lui annoncer la durée de la garde à vue, et lui rappeler qu’elle peut faire prévenir avocat et famille, et voir un médecin.
- prévenir ses proches - ce sont les gens avec qui on vit, les parents, enfants, grands-parents, frères ou soeurs ; l’employeur ; le flic ne peut refuser qu’avec une autorisation du procureur
- prévenir le médecin (sur demande de la personne, des flics ou de la famille) et l’avocat si la personne le demande (on peut demander à contacter l’avocat de notre choix). Si la personne a besoin de soins, ils ne sont pas à ses frais.

Les conditions

Elles sont très variables : on peut être seul en cellule ou avec d’autres personnes du même sexe, poireauter des heures dans une salle d’attente, éventuellement attaché ; les flics peuvent être attentifs à nos différents besoins (manger, aller pisser, nous donner une couverture pour dormir...) ou pas. En général ils entretiennent une pression et un climat d’incertitude quant à l’issue de la garde à vue, bluffent, menacent, intimident voire frappent, ce qui fait qu’il est difficile de ne pas être coopératif quand on est dans un état d’extrême fatigue et d’inquiétude, dans une cellule souvent crade, et d’autant plus après plusieurs jours.

Les interrogatoires

Lors des auditions (le moment où les flics posent des questions et notent tout dans le "procès-verbal d’audition"), on a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Il n’y a aucune obligation de parler : les seules questions auxquelles on est tenu de répondre sont les nom, prénom, date et lieu de naissance et nom des parents. Evidemment ils tenteront d’en savoir plus et il est difficile de garder le silence. Cependant, les conséquences du silence (énerver les flics...) sont toujours moins graves que celles d’avoir trop parlé : ce n’est pas le flic qui a le pouvoir d’inculper, mais le procureur ; ce qui compte donc après un interrogatoire, ce n’est pas l’avis des flics mais ce qui est écrit sur le procès-verbal d’audition, et s’il a été signé ou non.Quelques subtilités : lorsqu’on choisit de se taire il faut dire "je n’ai rien à déclarer" (et non pas "je ne sais rien", qui revient à déclarer quelque chose) ; il vaut mieux éviter de répondre à des questions qui nous paraissent anodines mais qui pourront être utilisées contre nous ou d’autres personnes ; si l’on décide de signer, le faire au plus près du texte pour éviter des rajouts abusifs de la part des flics. Quoiqu’on signe, cela signifie reconnaître tout ce que le document dit : il faut donc tout lire très attentivement et ne pas laisser passer le moindre détail ; il est important de se rappeler qu’il est toujours possible de refuser de signer, même sans motif, par principe : ainsi on est sûr que ces déclarations ne pourront pas être utilisées contre nous.

La fouille

Les flics peuvent procéder à une fouille et garder les affaires de la personne pendant la durée de la garde à vue (ceinture, lacets, bijoux, contenu des poches, etc.). En cas de fouille interne (doigt dans le vagin, l’anus), il est obligatoire d’avoir recours à un médecin.

Les empreintes

En cas de crime ou de délit, les flics peuvent prendre des empreintes digitales, palmaires, et des photos. Pour un suspect, c’est-à-dire "une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction", refuser de se soumettre à ces prélèvements est un délit punissable d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Ces empreintes sont comparées à celles contenues dans les différents fichiers (Système de Traitement des Infractions Constatées, Fichier Automatisé des Empreintes Digitales) ou celles relevées sur le lieu de l’infraction. La photo pourra être conservée dans le STIC, par contre les empreintes ne devront être conservées dans le FAED qu’en cas de condamnation. Pour un témoin, c’est-à-dire "toute personne susceptible de fournir des renseignements", le consentement est nécessaire à toute prise d’empreinte. En ce qui concerne les empreintes génétiques (art. 706-54 à 706-56 du CPP), c’est la même chose mais seulement dans le cas de crime ou de délit, et non d’une simple infraction. L’empreinte est conservée dans le FNAEG dans la quasi-totalité des crimes et délits : infractions sexuelles, d’atteinte aux personnes, trafic de stupéfiant, proxénétisme, vol, escroquerie, extorsion, destructions, dégradations, détériorations, menaces, terrorisme, association de malfaiteurs, fausse monnaie, détention d’armes, recel...En cas de refus, "l’identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé" ; aussi, sur ordre du procureur, pour "une personne condamnée pour crime ou pour un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l’accord de l’intéressé".

Source : Face à la police/face à la justice, Elie Escondida et Dante Timélos, éditions de l’Altiplano, 2007 (http://www.actujuridique.com/)

Mise en forme par "l'Etincelle noire", mini-fanzine de Lyon

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